Acceuil / Citation

Citations de : Code civil

L’alluvion profite au propriétaire riverain.

Article 556

La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.

Article 712

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers …

Article 786

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion.

Article 556

La femme doit obéissance à son mari.

Code civil de 1804.

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 544

Le mineur est l’individu de l’un et l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

Article 388

Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.

Article 55

L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Article 11

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Article 706

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Article 476

Les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à la condition que l’entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement.

Article 102

Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Article 102

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

Article 212

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différents mariages.

Article 745

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

Article 6

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Article 1927

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 4

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Article 1139

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai de payement.

Article 1612

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Article 1604

La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations; chaque génération s’appelle un degré.

Article 735

Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Article 970

La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.

Article 711

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 205

L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Article 1317